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Article 1 – Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de GENERATION LEDS.

Article 2 – Formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi par GENERATION LEDS, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Toute commande est soumise à l’acceptation de GENERATION LEDS, qui peut modifier certaines modalités du moment qu’elle obtient l’accord tacite ou express du client. Toute commande ou modification doit être écrite. Toute annulation, report ou modification d’une commande doit être expressément accepté par GENERATION LEDS, et le client en supporte toujours tous les frais.
Toute acceptation de devis implique l'acceptation des conditions générales de ventes.
Le paiement des commandes implique l'acceptation des conditions générales de ventes.
Toute commande est définitive.Génération leds ne peut être tenu pour responsable des choix inopportuns de ses clients.

Article 3 – Livraisons – Transport
Commandes, délais de livraison
1. Les commandes sont fermes et définitives et aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable de GENERATION LEDS. Sauf s’il est démontré que l’annulation provient de GENERATION LEDS, les acomptes éventuellement versés resteront acquis par le GENERATION LEDS à titre de dommages et intérêts.
2. Seules les commandes comportant les informations suivantes seront exécutées : date de la commande, description des produits, quantités, tarif applicable, montant total de la commande, lieu et date (jour et heure) de livraison/d’enlèvement souhaitée, nom et coordonnées du transporteur chargé de l’enlèvement.
3. Les commandes sont exécutables dans un délai minimum de 8 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) après leur réception par GENERATION LEDS.
Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent motiver ni indemnité, ni refus de marchandise, ni annulation de la commande.
GENERATION LEDS s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit, quelle soit temporaire ou durable, cette indisponibilité rendant sans objet tout délai de livraison.
Tout non-respect des conditions de livraison par l’Acheteur entraîne le droit pour GENERATION LEDS de facturer à l’Acheteur le temps d’attente du transporteur.
4. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état des marchandises doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.
5. GENERATION LEDS se réserve la possibilité de suspendre ses livraisons lors de l’apparition de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l’Acheteur.

Article 4 – Logistique

Si l’Acheteur vient charger la marchandise dans les locaux de GENERATION LEDS, le transport est effectué aux risques et périls de l’Acheteur sans aucune exception et malgré les termes de l’article sur la Clause de Réserve de Propriété. Dans le cas où la marchandise circule accompagnée de documents douaniers ou fiscaux, si ces documents ne sont pas retournés à bonne date, l’Acheteur remboursera à GENERATION LEDS toutes les sommes que GENERATION LEDS pourrait avoir à supporter, y compris les droits et taxes.
Pour préparer les commandes faisant l’objet d’un enlèvement, GENERATION LEDS devra avoir reçu une confirmation du rendez-vous 3 jours ouvrés avant la date d’enlèvement. Les transporteurs devront respecter le protocole de sécurité en vigueur sur le site d’enlèvement.

Article 5 – Réserve de propriété
1.Principe
GENERATION LEDS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
2. Autorisation de revendre
En cas de revente, l’acheteur s’engage à avertir immédiatement GENERATION LEDS pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
3. Autorisation de transformer
L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée.
En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à GENERATION LEDS la partie du prix restant due.

Article 6 – Tarifs - Règlements
1. Les tarifs s’entendent pour paiement comptant ou à 30 jours NETS. Ils peuvent être modifiés à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 1 mois sauf modification de la fiscalité en vigueur.
2. Dans l’hypothèse où GENERATION LEDS accorde le paiement en plusieurs fois, il pourra être appliqué des intérêts au taux légal en vigueur.
3. Des conditions tarifaires particulières pourront être négociées en fonction des volumes.
4. La facture est établie au Tarif applicable à la zone géographique de livraison, en vigueur à la date de livraison. La facture est établie en fonction de la fiscalité en vigueur et sera modifiée automatiquement en cas de modification de celle-ci.
5. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse contraire.

6. Tous les titres de paiement (billets à ordre, L.C.R., chèques, etc.) doivent parvenir à GENERATION LEDS avant la date d’échéance indiquée sur la facture.
7. Toute déduction unilatérale de la part de l’Acheteur sur l’un de ses paiements serait considérée comme un défaut de paiement et pourra entraîner l’ensemble des conséquences ci-dessous.

Article 7 - Sanction du retard de paiement.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances :
1. à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux annuel de 15% calculé selon le taux d’intérêt légal.
2. les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
3. suspension de toute livraison jusqu’à complet paiement.
4. résiliation de tout marché ou toute commande en cours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre R.A.R., demeurée sans effet.
5.perte des rabais, ristournes, remises, éventuellement consentis par GENERATION LEDS mais non encore réglés,
6.paiement comptant pour les livraisons des deux commandes suivant la date de constatation du défaut de règlement à bonne date.

Article 8 - Les avoirs
Toute reprise acceptée par GENERATION LEDS ou indisponibilité du produit commandé communiquée par GENERATION LEDS entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’Acheteur, cet avoir n’étant en aucun cas une acceptation par GENERATION LEDS de quelque pénalité ou de quelque dommages et intérêts que ce soit.

Les avoirs sont valable 3 mois

Article 7 – Garantie
1. Condition d’application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant la durée de 2, 3 ou 5 ans suivant les produits, dans la limite des conditions ci-dessous :
-si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;
-si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
-si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
-si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
De même, la responsabilité de GENERATION LEDS ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
La garantie de GENERATION LEDS se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise.
Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, GENERATION LEDS dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, l’Acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.
2. Exécution de la garantie
Au titre de la garantie, GENERATION LEDS remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par des services techniques. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre, de démontage, de remontage et de transport sur site.
3. Limitation de responsabilité
De convention expresse entre les parties, la responsabilité de GENERATION LEDS résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 9 – Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 10 – Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présent vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de GENERATION LEDS .
Les factures clients sont conservées et accessibles pendant 3 ans. En cas de
demande de duplicata au delà de 3 ans, la somme de 20 € H.T. vous sera facturée pour le désarchivage.

Toute réclamation de l’Acheteur sur des sommes que GENERATION LEDS pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit doit être notifiée par LRAR au plus tard 6 mois après l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation n’est pas recevable.

En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Nîmes, le droit applicable étant le droit français.

Article 11 - Propriété industrielle et commerciale
La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.
La réalisation par l’Acheteur de tout message publicitaire ou opération promotionnelle comprenant les marques ou signes distinctifs apposés sur les produits du Vendeur est soumise à l’autorisation préalable et écrite du Vendeur.
GENERATION LEDS se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques.
 
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